donc pas matière à réouverture des débats, mais seulement à écarter ladite pièce de ceux-ci ; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les dispositions des articles

civile SUR CE Sur le principe du divorce En vertu des dispositions de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer

242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de

Compte tenu qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile les expertises ne lient pas le juge, et compte tenu que l'expert n'a de toutes manières, pas été saisi de la mission d'évaluer

n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des rapports d'expertise médicale, simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article

de l'enfant Amaury, né le 27 septembre 1985, le tout avec indexation ; Madame Lydia X...épouse Y...a déclaré relever appel de cette décision le 29 septembre 2006 ; Par conclusions signifiées le 24

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

K... s'étant installé dans la zone artisanale de Calelbassier, et considérait que l'article 555 du code civil n'était pas applicable.

En ce qui concerne le divorce ,il considère que le premier juge a fait une exacte application de l'article 246 du code civil .

X... à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2011.

le second alinéa de l'article 246 du même code, à savoir lorsque le juge aux affaires familiales, saisi concurremment une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive

* Sur le divorce Attendu que suite à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par monsieur Y..., madame X... a présenté une demande sur le fondement de l'article 242

P... et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 246 du code civil - fixer la date des effets du divorce entre les époux G... au 4 mai 1990 - déclarer biens propres tous

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Il rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert.

[E], et ce en application des articles 242 et suivants du code civil, - de condamner M.