En revanche, selon l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il résulte des articles 25-3 et 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 que les logements meublés dès lors qu'ils constituent la résidence

L'article 24 alinéa 1 de la même loi applicable aux logements meublés conformément à l'article 25-3 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

L'article 25-3 précise toutefois que lorsque le Président de la République est issu de l'Union, la direction de l'Union est assurée par un Secrétariat général composé d'un Secrétaire général et de deux

[F] était un logement meublé au sens de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [P] [K] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [X] [V] le 25 mai 2022.

L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés résidence principale, et les soumettant notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que

3-2 de la loi du 06 juillet 1989.

tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

comportant des stipulations conformes à leur accord telles qu'elles ressortent du dernier bail signé le 6 décembre 2009 notamment quant au montant du loyer et pour le surplus aux dispositions des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 octobre 2022.

à la cour de : Vu les articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103 (ancien article 1134), 1227 (ancien article 1184) du code civil, Déclarer l'association

3-2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 ; la bailleresse justifiait de l'état du logement par le biais, d'une part, du compte-rendu de la visite du 1er octobre 2022 sur lequel Madame [G] [N] avait

Selon l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements

de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis

25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

335 euros au titre des intérêts au taux de 10 %, en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations meublées en vertu de l'article 25-3 de la même loi, évalués à la date de

L'article 3 de ce même décret énonce que 'le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.