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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edda
17 octobre 2011
17 octobre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd51
23 octobre 2012
23 octobre 2012
237 et 238 du Code Civil, le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17e
26 juin 2008
26 juin 2008
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
233 et 234 du code civil le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
14 janvier 2015
270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92177
18 mars 2015
18 mars 2015
SUR CE : Attendu que l'article 270 du Code civil dispose : " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f868
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu que l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e065
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
276 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
18 avril 2011
compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab1
16 octobre 2008
16 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : Attendu qu'il n'existe en la cause aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel ; Sur le fond : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f213
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6033b1ebd6bf8b65a7c29903
25 avril 2017
25 avril 2017
Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
12 septembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e029
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc48
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et suivants du code civil.
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