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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
G0727c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile prévoit que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91317
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d628
7 février 2011
7 février 2011
L'ordonnance querellée rendue en conformité avec les critères énoncés par l'article 284 du Code de Procédure Civile, sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f99
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92369
24 mars 2015
24 mars 2015
Michel A...demande, contre la SARL EFPR, une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126f
11 mars 2014
11 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af9
24 novembre 2015
24 novembre 2015
714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de taxe du magistrat du tribunal de grande instance de BRIVE du 5 août 2014, Vu la requête en contestation déposée le 8 décembre 2014
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d627
7 février 2011
7 février 2011
En s'appuyant sur les dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, ils font valoir que : - l'expert a effectué des diligences inutiles et en tous les cas qui ne faisaient pas partie de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61f
7 février 2011
7 février 2011
L'article 284 du Code de Procédure Civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e350
28 juin 2011
28 juin 2011
PL/ JLL Numéro 3021/ 11 COUR D'APPEL DE PAU RECOURS EXPERTISE Ordonnance 28 Juin 2011 Dossier : 11/ 01455 Affaire : SAS MICHEL PLANTE SYSTEMES C/ SAS SOCIETE SAGELEC
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ec
13 décembre 2016
13 décembre 2016
CELA ETANT EXPOSE considérant que selon l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleTaxes et dépens
69e1d168cdc6046d4789bcc7
16 avril 2026
16 avril 2026
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C0765, substituée par Me SCHLEGELc/DEFENDEURS
6688de43676b73dd81b96f80
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel
Source officielle1ère Présidence taxes
66878cc205d6f7f678d4905e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION : - Sur la recevabilité du recours : Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437f
14 décembre 2018
14 décembre 2018
724 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff1
10 février 2015
10 février 2015
Il conclut à la confirmation de l'ordonnance de taxe et sollicite la condamnation de Mme Michèle X...à lui payer une somme de 2500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTaxes et dépens
69e1d150cdc6046d4789baba
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 282 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt du rapport est accompagné de la demande de rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236f
24 mars 2015
24 mars 2015
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37f
28 juin 2011
28 juin 2011
L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail rendu
Source officiellePage 2 sur 899