AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adba76ec6bab6dfbac75
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, l'article 396 du code de procédure civile dispose que ' le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Source officiellePage 2 sur 932
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f3fa383a880008fd0731
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel comme il est dit à l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation
Source officielle