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18 634 résultats pour « article 396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adba76ec6bab6dfbac75

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, l'article 396 du code de procédure civile dispose que ' le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f3fa383a880008fd0731

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel comme il est dit à l'article 405 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f0

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93623

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960ec9ecdc6046d47bcf1c5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365374

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f65d3e42c22e13b993

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H] de se soumettre aux frais de l'instance, en application de l'article 399 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dc8cdc6046d47bcc508

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035e72dc8077a4d4e8a7ff7

Appel

3 février 2016

3 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af99cdc6046d473819e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7caddcb8dca058e3e7e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

396 du code de procédure civile et de juger son désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0da

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 396 du code de procédure civile dispose : Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa933b6868ad1f98373e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6a04527dcdc6046d47937dc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] [T] et Mme [W] [D] épouse [T] sollicitent de la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile -constater le désistement des époux [T] ; -dire qu'il est mis fin à l'instance

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad87603bf88a188491b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd7cdc6046d47bf5df9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

Source officielle