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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc
3 mars 2011
3 mars 2011
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de la Polynésie française aux dépens de l'instance.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64364d3c29c3df04f589a4b6
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400, 401 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89a482fcecad732fe67
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7c78cdc6046d47042772
7 mai 2026
7 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7c76cdc6046d47042752
7 mai 2026
7 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7c7acdc6046d470427ba
7 mai 2026
7 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 4] France Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce14200083898a3
18 avril 2024
18 avril 2024
400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par message RPVA en date du 17 avril 2024 ; Que ce désistement ne contient aucune réserve, qu'il n'a été
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca34cb8dca058e3e7af6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de ce qu'ils se désistent
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ef
15 décembre 2011
15 décembre 2011
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public En la forme Reçoit l'appel Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b8
30 mars 2000
30 mars 2000
FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane
Source officielleChambre 3-1
69fd81cecdc6046d47049436
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises
Source officielle1ère chambre civile B
616246cdaf0a1de0eb1b65ed
15 avril 2014
15 avril 2014
236 du code des douanes communautaire.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a3aae73470041cef935
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bd
28 février 2019
28 février 2019
Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 26 Janvier 2016 (RG 15/00220 -section 2) NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4f8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4fa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df33aaebb88318fda4fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.
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