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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04069_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - il méconnait les stipulations des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. 233-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
62848ffd498a54057d102dd9
17 mai 2022
17 mai 2022
DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00859_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01813_20240219
19 février 2024
19 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01046_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - Le préfet devait mettre en œuvre son pouvoir de régularisation ; - L'article L.435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04322_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170198
25 octobre 2025
25 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17019f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85816
16 octobre 2001
16 octobre 2001
qui fait abstraction de la personnalité civile conférée par l'article L. 435-1 du Code du Travail aux comités d'établissement ne peut être suivi ; que les articles L 434-2 et L. 434-3 auxquels il est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02194_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701b0
25 octobre 2025
25 octobre 2025
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, les débats ayant eu lieu en chambre du conseil par application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02128_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les article
Source officiellePage 2 sur 1967