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564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel.

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700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

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Madame [W] [O] [H] soulève, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de Maître [V] [U] tendant à voir taxer ses honoraires à la somme de 4 000 euros HT, soit