Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration de saisine du 24 mars 2023 formée par Mme [D] [P], Vu l'article 631 du code de procédure civile, selon lequel 'devant la juridiction de renvoi, l'instruction

être supportés par la société défenderesse en application de l'article R.631-4 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision

1037'1 du code de procédure civile ; aux termes de l'article 631 du code de procédure civile, l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi, par la procédure non atteinte par la cassation

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

700 du code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

Il y a lieu de statuer également sur ce chef de demande, en application des articles 631 et 638 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société MPH aux entiers dépens au profit de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [T] le 30 janvier 2014 devant la cour de renvoi : Observant que conformément aux dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, par l'effet de la cassation, l'instance se poursuit devant

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

Ils ne s'analysent donc pas comme des diligences telles que visées par l'article 386 du code de procédure civile.

561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente matériellement pour connaître des demandes

application de l'article 561 du code de procédure civile.