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187 176 résultats pour « article 700-1 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d201762f5393e2eb44adc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il sera donc fait droit à sa demande, telle qu'elle est formulée dans le dispositif de ses conclusions, au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2000 euros.

Source officielle

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CA

2ème chambre

650bdf54beee0f8318b97583

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fddbe9e4dd9d264ebec8639

Appel

30 juillet 2018

30 juillet 2018

700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir prétendre au bénéfice de ce même texte.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

000 euros, à la société Afficion la somme de 1 500 euros et ce au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e979

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1871469e057d7899e5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En outre, elle versera une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par celle-ci en appel en application de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f1571469e057d7899dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

700 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] de sa demande au titre de l'article 700 1° du code de procedure civile; - débouté la SCEA [8] de sa demande au titre de l'article 700 1° du code de procedure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b686cdc6046d47f2b3a0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[J] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile, -rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, -condamné la SA Promologis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6260f96c6d9e13277d6e3a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

'700, 1°' du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c587864e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[D] la somme de 1 892,29 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, et à Maître Duffau, avocat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bd498a54057d103050

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

000 euros en application de l'article '700, 1°' du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [T] aux dépens de l'incident et accordé à la Scp Cambriel le droit de recouvrement direct conformément

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

652f78d7b0532083189959e9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6350e46942150aadff23da2a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ont constitué avocat successivement Mme [K] et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[I] la somme de 2.000 €, en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile ; - condamné la société Chalets [L] aux dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67874f1ed61a5c2f4aa365b4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [U], Mme [M] [U] et Mme [K] [U] épouse [P], ensemble, à payer à [W] [U] épouse [C] la somme de 2.100 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile sera confirmée.

Source officielle
CA

3ème chambre

67932e4e20da87ff5e011375

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 1° du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f91009f81000890dc6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700, 1° du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Délices d'Ines aux entiers dépens de la présente instance, en ceux compris le coût du commandement.

Source officielle
CA

3ème chambre

68676390a9510a2e90cf2528

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [K] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamné la société FWU Life Insurance Lux SA aux dépens de l'instance, - rappelé que la décision

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdee4beee0f8318b9741c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 1° du code de procédure civile, - condamné la société Prociba à payer à la Sarl B11 Architecture la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamné

Source officielle