AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44adc
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il sera donc fait droit à sa demande, telle qu'elle est formulée dans le dispositif de ses conclusions, au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2000 euros.
Source officiellePage 2 sur 9359
2ème chambre
650bdf54beee0f8318b97583
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle