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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
695f4936cdc6046d47952aec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Eu égard aux articles 5 et 6 du RGPD, il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si
Source officielle1ère Chambre
634f95fbb5afe5adfff28d3e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'expertise judiciaire En droit, il résulte de l'article 789, 5° du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état, que lorsque la demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13764
12 janvier 2023
12 janvier 2023
789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er mars 2023,Monsieur [J] [X] a saisi le juge de la mise en état, au visa de l'article 789 5° du code de procédure civile, afin qu'il ordonne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKGL S.A.S.U. GTM BATIMENT AQUITAINEc/Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN
635236698c924eadffcc4659
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f638e
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire Selon l'article 789, 5° du code de procédure civile, applicable en cause d'appel conformément à l'article 907 du même code, lorsque la demande est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739618cdc6046d476f417c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] à payer à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed868
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed86a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed870
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aadbcdc6046d47b74b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 789-5° du code de procédure civile, il prie la cour : - de confirmer (le jugement entrepris) en ce qu'il a : débouté madame [P] [M] de sa demande de sursis à statuer et de l'intégralité
Source officielle1ère Chambre
6892e42cbf535a2d228f968c
5 août 2025
5 août 2025
Réponse de la cour : Si l'article 789, 5° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état (ou le conseiller de
Source officielleChambre 3-1
677e184f25a73d43aa4ae1b1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 144, 263, 789 5° et 907 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - en dépit du rapport d'expertise du 28 janvier 2019 et du procès-verbal de constat en date du 20 juin
Source officielleChambre 3-1
677e184d25a73d43aa4ae195
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd701927c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des sociétés Vrilly et [D] Technologies au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662c94f3b787c4000862f5dd
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] [W], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles, 145 et 789-5° du Code de Procédure civile, de : Ordonner une expertise et désigner Monsieur [F] [Y] ' qui a donné son accord [Pièce
Source officiellePage 2 sur 2035