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Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière En vertu des dispositions des article L.8221-1 à L.8221-25 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice

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Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e090

Appel

13 mai 2022

. 8221-5 du code du travail, elle a enjoint à la société [7] de faire cesser cette situation ; que dès lors, en application du 2ème alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, elle ne saurait être

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9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00217_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 73 000 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des

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Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d853

Appel

12 avril 2024

D. 8222-5 du code du travail qui fait uniquement référence à la date de l'attestation ; que l'article D. 8222-5 du code du travail instaure une présomption de vérification dès lors que la personne qui

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03001_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

8253-2 du code du travail.

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Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

SUR CE, L'article L.8222-1 du code du travail énonce que toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00915_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 55 950 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00531_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

B une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f62

Appel

4 juillet 2024

[Y] au titre de l'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; - débouté chacune des parties de leur demande respective de dommages et intérêts compensatoires ;

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Chambre 4-3

653ca5c783c9498318209b9f

Appel

27 octobre 2023

. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail.

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Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ea

Appel

26 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'article L 8222-2 du code du travail, en droit, cet article dispose que 'toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour

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Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 13

6360caaf3c369c7f749970c7

Appel

28 octobre 2022

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02460_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913d

Appel

5 avril 2024

se prévaloir des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

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Chambre 4-7

655ef9c2a237908318051630

Appel

27 octobre 2023

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et l'intimé débouté de sa demande Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé: L'article L'8221-5 du code du travail énonce

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4ème Chambre Section 3

5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5

Appel

8 février 2019

L.8222-2 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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1 991 résultats pour « article 8223-1 du code du travail énonce »

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