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Par acte du 26 octobre 2021, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche Comté a fait citer en référé les époux [M], sur le fondement de l'article 835 du code de procédure

[E] demande à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, -infirmer1'ordonnance de référé du 2 février 2023 en ce qu'elle a condamné in solidum la SARL Piccato et la compagnie d'assurance

Or, la première notion conditionne la mise en 'uvre de l'article 834 du code de procédure civile qui suppose la démonstration d'une urgence, et la seconde la mise en 'uvre de l'article 835 du code de procédure

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