et que l'article 126 du nouveau code de procédure civile est inapplicable en l'espèce.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.