auraient dû l'exiger les premiers juges dans le souci du contradictoire ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Enfin, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission est saisie par l'autorité administrative

des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît l'article L. 312-

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit que la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie préalablement en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

L. 313-2. () " et, d'autre part, de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois