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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0fa5bbe450008b2d07f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 333-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dispose que : "I - En application de l'article L.333-5 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 333-5 du code de la consommation afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L.333-5 du code de la consommation précité qui dispose: "Modalités de
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a407
11 avril 2023
11 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5.
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles 696 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, L. 311-9 du code de la consommation, L. 333-4 du code de la consommation et de l'arrêté
Source officielleChambre Civile
6566e3df18106f8318ba9fdf
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officielleChambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
11 août 2023
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aad4cdc6046d47f17c23
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6993b6c6260008b53144
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
personnel sans liquidation judiciaire du 15 novembre 2012 et de confirmer en conséquence la décision déférée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 332-5-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellePage 2 sur 215