le public et l'administration, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne

L.141-1 du code de la sécurité sociale le tribunal ne peut qu'ordonner une expertise technique et non une expertise judiciaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du même code et selon

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale,(abrogé à compter du 1er janvier 2022) précise dans sa version applicable à la date du litige que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à l'espèce, les contestations d'ordre médical relative à l'état

Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

L.211-9 et suivants du code des assurances.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Enfin, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale et non R. 142-4 comme mentionné par l'appelante dans ses écritures, dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2020 et le 1er janvier 2022

L 141-1 à L 141-3 et de l'article R 141-l et suivants dont R 141-4 du code de la sécurité Sociale, et - de la décision de refus de prise en charge de la CPAM en date du 13 janvier 2016

) - R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal

SUR CE : En application de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, devenu l'article R.142-17-1 II du même code, lorsque le différend porte sur une décision

R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

TEXTES APPLIQUES : Articles L 141-1, R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - conformément aux dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le médecin-expert peut