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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
65449cd4c71a6a83181c8ca4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90b39cffb4f1367442f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret ( 60 ans art D.245-3) et dont le handicap
Source officielleChambre 4-8
6348fef163d497adffda3de7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10562bf9fd47c90a1368e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f90acdcd6adff75aa8a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur l'attribution élargie de la PCH En application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable, « toute personne handicapée (...) dont l'âge est inférieur à une limite
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e3
18 avril 2024
18 avril 2024
communication, en particulier en situation bruyante, et de l'association à des troubles de l'équilibre d'intensité variable et dont la fréquence augmente ; - sur la PCH aide technique, au visa de l'article
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9d2c124f4fd8d67200
24 avril 2025
24 avril 2025
PRONONCE : Le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a13665
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France
Source officielle3e chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [T] subissait à la date de sa demande deux difficultés graves au sens de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles'; Réforme la décision de la [10] de refus de la prestation de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c48d6ea26f688da5d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de Prestation de compensation du handicap Selon l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, a le droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.351
Source officielleChambre Sociale
67ef6af066129746fdd69c59
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle constate que contrairement aux dispositions des articles L 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R 241-31 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre Sociale
69f43853cdc6046d472d482d
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce : L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d5
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande de prestation de compensation du handicap avec affiliation gratuite de son aidant familial à l'assurance vieillesse Aux termes de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des
Source officielle5e chambre Pole social
69735fbfcdc6046d476954f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
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