En deuxième lieu, un ressortissant marocain ne peut utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail,

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 mais sur celui de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la substitution de base légale à laquelle il a

522,49 euros ; - un avis négatif de la Direccte ne suffit pas à justifier un refus de titre de séjour ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste

a fondé sa décision sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi commis une erreur de droit.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - en n'examinant pas sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet ; -en effet, il se prévalait en

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

R. 612-5-1 du même code ; leur requête enregistrée par le tribunal le 13 juin 2022 qui a été déposée dans le délai mentionné à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative était recevable ;

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen articulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de

En octobre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

de ce que le projet n'entre pas dans le champ d'application du b de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme selon lequel les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... en France, a examiné sa demande de titre de séjour en qualité de salarié au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu de