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4 153 résultats pour « article L131-1 du code des procédures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5248

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures

Source officielle

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CA

15e Chambre A

615e0e4fc25a97f0381f54c4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf28

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa66

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution donne la faculté au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0054

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

X... au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS 1-sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5428361df277dc5987d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[T] [P] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Elle fait valoir que le calcul de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

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CA

JEX

63ca42d59066fd7c90fc2636

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ M.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L 237-12 du Code Commerce Vu les articles 1382 et 1244-1 du Code Civil Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution DÉCLARER [P] [B] pris en sa qualité de liquidateur irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°)

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CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aed27ef77d000880b4cd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir dont le Conseil se réservera la liquidation selon les dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

4ème chambre commerciale

69e31702cdc6046d47a7d9f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 1235 du code civil, comme suit : « Condamne la SAS Trona à payer à la SAS [B] de la somme de 24 161,58 euros outre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88b383a880008fd0968

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître

Source officielle