AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5248
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures
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15e Chambre A
615e0e4fc25a97f0381f54c4
28 novembre 2014
28 novembre 2014
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte
Source officielle