CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Source officielle

Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 du CESEDA.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

L'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données

Source officielle

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

Source officielle

ETRANGERS

688311354d9076bf079c2363

Appel

24 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR

Source officielle

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b7

Appel

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L5552-7 du même code, le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b89

Appel

15 septembre 2016

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

Appel

4 juillet 2023

700 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner Mme [V] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.

Source officielle

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

L553-1 ».

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.