- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de

[Z] ne répondait pas aux conditions prévues par l'article L611-3.

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

L651-2 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8.

Il résulte de l'article L742-5 du CESEDA qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

L631-1 et L631-8 du code de commerce, « conclut, au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, au regard des éléments du dossier, à la réformation du jugement sur ce point

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

APPELANT Monsieur [D] [N] [T] [C] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5]   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf