R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de faire déposer la cuisine installée dans

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

de saisine : 21 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : rendue par le TJ de [Localité 1]

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/16060 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ2F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

ALTUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur

l'article 17-1 de la-dite loi.

N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09571 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1]

[K] [W], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

L.4433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné la SAS l'Eclair de génie à payer à la SCI DLV1 : une indemnité d'occupation d'un montant de 46 665,87

les lieux et dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il