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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65166d45788aac83189ea0b2
6 septembre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
6688de41676b73dd81b96f64
3 juillet 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2022 Date de saisine : 17 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
686611d6957d68b57534e2e4
2 juillet 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025 Date de saisine : 27 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
6719e5025857dd64cbdaa59e
23 octobre 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021 Date de saisine : 13 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
65af6833b6c6260008b53094
17 janvier 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 03 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
ou 'Ce loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie de 1,5 % net par an'.
65321aff9e4ea48318f5ade7
18 octobre 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2020 Date de saisine : 16 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
6971f136cdc6046d4739392d
21 janvier 2026
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
659f98413328fa00087a2630
10 janvier 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2019 Date de saisine : 24 Juillet 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
65b20e7fc4cf860008dff558
24 janvier 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2022 Date de saisine : 06 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
1ère Chambre
6350e47842150aadff23da60
18 octobre 2022
CIVILE N° RG 21/01811 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENZO S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 07 septembre 2021 Code affaire : 30C - Demande de fixation du prix du bail
65b20e94c4cf860008dff562
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022 Date de saisine : 22 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
résultant de la variation indiciaire, il peut être inférieur à ce prix plafond lorsque la valeur locative est elle-même inférieure ; que le prix du bail révisé ne doit pas excéder la valeur locative ;
671740736a24f8a713323bfd
2 octobre 2024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023 Date de saisine : 17 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Aux termes de l'article R 145-23 du code de commerce, hormis les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
octobre 1992, visée aux commandements de payer des 16 février et 02 avril 1999, au demeurant non définitif, ne peut avoir pour effet de rendre sans objet la présente instance en fixation du prix du bail
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Il ressort des dispositions de l'article L145-57 du code de commerce que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à
Ch. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
La SCI [Adresse 13] réplique que : *Le président du tribunal judiciaire a une compétence limitée « à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé », toutes les autres contestations étant portées
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
Par ailleurs, l'article L145-57 du code de commerce dispose que « Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail
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