AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
5ffc73e5d35fc34c9cb095a0
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Le 10 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires le balcon de [Localité 7], a fait signifier à la « sarl de droit Belge Financière Vendôme GRP, société en commandite simple et à capital variable, immatriculée
Source officiellePage 2 sur 755
Pôle 1 - Chambre 3
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
15 octobre 2013
La société civile des MOUSQUETAIRES (SCM) est une société civile à capital variable régie par la loi du 24 juillet 1867 codifiée sous les articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.
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