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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69cdf887cdc6046d47d172b1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [M] soutient que son interpellation lors de son pointage volontaire au commissariat le 27 mars 2026, soit la veille de l'expiration de sa mesure d'assignation à résidence, revêt un caractère déloyal

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b8e88d0ccf000877e40e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

autres pièces médicales, si bien qu'il est établi que son conseil ne pouvait se mettre en l'état dans les délais prescrits à peine de caducité, pour des raisons non imputables à son fait et revêtant un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594d

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

réseau parallèle ; Que la société TAD estime que le refus de la société SEIKO FRANCE d'octroyer à ces derniers la garantie internationale, conférée par le fabricant sur son produit, présente un caractère

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7660cdc6046d4774f710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

téléphone de Mme [K] parmi d'autres numéros, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour lui et sans jamais la désigner nommément, ce qui met en évidence une erreur fortuite et dénuée de tout caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661f66072313f20008a526a3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S] [Y], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02598_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00930_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01154_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

" situations anormales de travail " ; - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba97

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[F] [I], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02738_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

juillet 2022, de sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mesure d'expulsion a été justifiée par un comportement lié à des activités à caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87783

Appel

3 juin 2005

3 juin 2005

par Monsieur X... de son bulletin de salaire sur la porte de son camion et sur un bâtiment de l'entreprise MORARD, les injures et les violences légères faites sur la personne de Monsieur Y... ont un caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06199_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Une entreprise qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b089e4ea48318f5ae29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette faute constitutive de l'abus du droit d'ester en justice ne résulte pas nécessairement d'une pluralité d'actions en justice mais peut se révéler dans le cadre d'une unique action.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3cad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f3c324fee0dd3d0060e6

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait à bon droit invoquer la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du "statut de l'article L. 781-1 du code du travail", ni le caractère

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd372799a9057d5dd1f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le tribunal a jugé en premier lieu que le cumul de défaillances de la SARL dans l'exécution du contrat, leur caractère répété, sont constitutifs de faute, lesquelles ont justifié la résiliation unilatérale

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

qu'il s'agit d'un taux confiscatoire, la CSG participant déjà au financement de la sécurité sociale ; que les sommes acquittées par lui au titre de la cotisation subsidiaire maladie présentent un caractère

Source officielle

Page 2 sur 2004

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