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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69cdf887cdc6046d47d172b1
1 avril 2026
[D] [M] soutient que son interpellation lors de son pointage volontaire au commissariat le 27 mars 2026, soit la veille de l'expiration de sa mesure d'assignation à résidence, revêt un caractère déloyal
Chambre 1-5
65b0b8e88d0ccf000877e40e
23 janvier 2024
autres pièces médicales, si bien qu'il est établi que son conseil ne pouvait se mettre en l'état dans les délais prescrits à peine de caducité, pour des raisons non imputables à son fait et revêtant un caractère
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594d
26 juin 2001
réseau parallèle ; Que la société TAD estime que le refus de la société SEIKO FRANCE d'octroyer à ces derniers la garantie internationale, conférée par le fabricant sur son produit, présente un caractère
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
28 mai 2026
téléphone de Mme [K] parmi d'autres numéros, dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour lui et sans jamais la désigner nommément, ce qui met en évidence une erreur fortuite et dénuée de tout caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère
Chambre des Rétentions
661f66072313f20008a526a3
16 avril 2024
[S] [Y], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
" situations anormales de travail " ; - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.
6620b8cdbd6a8f00086aba97
17 avril 2024
[F] [I], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de
Juge des référés
ORCA_24PA02738_20241022
22 octobre 2024
juillet 2022, de sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mesure d'expulsion a été justifiée par un comportement lié à des activités à caractère
6253c92abd3db21cbdd87783
3 juin 2005
par Monsieur X... de son bulletin de salaire sur la porte de son camion et sur un bâtiment de l'entreprise MORARD, les injures et les violences légères faites sur la personne de Monsieur Y... ont un caractère
9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Une entreprise qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae29
18 octobre 2023
Cette faute constitutive de l'abus du droit d'ester en justice ne résulte pas nécessairement d'une pluralité d'actions en justice mais peut se révéler dans le cadre d'une unique action.
1ère Chambre
616308065a67331bacec3cad
29 mai 2012
[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants
Pôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait à bon droit invoquer la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du "statut de l'article L. 781-1 du code du travail", ni le caractère
Cabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f2
28 avril 2022
Le tribunal a jugé en premier lieu que le cumul de défaillances de la SARL dans l'exécution du contrat, leur caractère répété, sont constitutifs de faute, lesquelles ont justifié la résiliation unilatérale
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab1
4 avril 2024
qu'il s'agit d'un taux confiscatoire, la CSG participant déjà au financement de la sécurité sociale ; que les sommes acquittées par lui au titre de la cotisation subsidiaire maladie présentent un caractère
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