L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, puisqu'elle n'a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité

(fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale à 25 %.)

retenue différait de celle mentionnée au certificat médical initial.

de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer

au certificat médical initial.

Au visa des articles R. 441-10 et suivants, elle fait valoir qu'elle n'a disposé d'un dossier complet (avec un certificat médical initial précisant la latéralité de la pathologie) que le 8 janvier 2020

Elle ajoute que la mention du code syndrome et du respect des conditions médicales règlementaires du tableau sur le colloque médico-administratif est insuffisant.

(2e Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975).

Elle affirme que le certificat médical initial fait état que la maladie déclarée a été objectivée par IRM.

certificat médical initial.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article

médicaux détenus par la caisse'; - dans le colloque médico-administratif du 12 mai 2022, le médecin-conseil a donné son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial en visant

médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles

médical initial accompagnant la déclaration, et notifiaient leur décision de prise en charge avec ce même numéro ; que désormais l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise que le point

l'examen histopathlogique ou cytopathologique requis par le tableau n°15 TER des maladies professionnelle, - la CPAM a commis une erreur en renseignant la fiche médico-administrative, - l'examen médical

En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver

L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

médical et connu avant la prise de décision a permis au service-médical de poser le diagnostic dans sa qualification exacte requise par le tableau n°98, matérialisée par son code syndrome et son libellé

Le 10 août 2021, le [12] : « Il apparaît en conclusion après avoir pris connaissance des observations des parties, de l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs médicaux utiles