La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

En cas de cession d'entreprise à un tiers dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les clauses réglementant la circulation du bail, comme les clauses d'agrément, sont valables mais inefficaces.

de réassurances et, dans son cas, la classe E. **** La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances divise les salariés en neuf classes, A, B, C

4 :  du 19/09 au 19/12/2019, - Classe 3 :  du 20/12/2019 au 31/01/2020, - Classe 2 :  du 1/02 au 28/05/2020, - Classe 1 :  du 29/05/2020 jusqu'à consolidation médico-légale, - Assistance par tierce

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la société Epargne foncière a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - déclaré non écrite la clause d'indexation insérée au contrat de bail commercial

L'ordonnance entreprise a donc, à juste titre, retenu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 mai 2025.

[A] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 3 601,45 euros au titre d'un arriéré locatif échu au mois de mars 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

EXPOSE DU LITIGE : La société PR Finance est une holding qui préside les sociétés Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent, lesquelles ont pour activité de fournir des prestations à des entreprises

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

clause résolutoire.

Les loyers n'ayant pas été réglés, la société Noisy Ballon a fait délivrer à la société [K] [C] [X], le 6 mars 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de

Que s'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, ce classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque correspondant.

Que s'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, ce classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque correspondant.

Il expose enfin, que la clause de non-concurrence insérée à son contrat, était nulle car lui interdisant tout contact avec la clientèle et ne comportant aucune contrepartie financière.

Prétendant que l'occupante des lieux n'aurait jamais réglé la moindre redevance, après lui avoir fait signifier le 13 mai 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans la convention

Que s'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, ce classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque correspondant.

Et statuant à nouveau A titre principal dire et juger que la clause de non -concurrence insérée à l'acte de cession conclu entre les parties en date du 5 mars 2024 est disproportionnée, prononcer en

Elle a été classée sous le code risque 45.2BE, correspondant aux activités « autres travaux de gros 'uvre ; entreprise générale du bâtiment ; construction métallique : montage, levage, fumisterie industrielle

à son classement en tant qu'ODAC.

Ce commandement visait les clauses résolutoires insérées dans les baux et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par acte du 19 juin 2024, Grand [Localité 2] Habitat a fait assigner M.