judiciaire de la société Générateur 9, le 22 avril 2015, sans apporter aucun élément précis relatif à l'activité de la société au cours de la période considérée, la requérante ne démontre pas que les conditions

motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, s'agissant du taux de perte et offerts, dès lors que, alors que le vérificateur et le contribuable ont débattu des conditions

et contradictoire ; -les deux véhicules dont les frais d'utilisation ont été imposés en tant que revenus distribués ne pouvaient être regardés comme utilisés à 90 % à titre privé compte tenu des conditions

Dans l'ensemble de ces conditions, alors d'ailleurs que les requérants ne proposent aucune méthode alternative, l'administration, qui a suffisamment pris en considération les conditions réelles d'exploitation

fantaisiste de 340 euros en moyenne par bouteille ; qu'il convenait au contraire de retenir la méthode de reconstitution effectuée par les enquêteurs de police judiciaire, laquelle repose sur les conditions

On relèvera que le jugement rappelle que le dirigeant de la société avait initialement envisagé un plan de redressement, mais qu'il y a ensuite renoncé en raison des conditions de l'exploitation et de

effective et continue de cette licence depuis cinq ans au moins ont la faculté de restituer leur licence à la Collectivité contre indemnisation d'un montant de 1 000 euros par année d'exploitation

réelles d'exploitation ; que l'information n'a jamais été déterminante dans la mesure où l'acquéreur connaissait la précarité juridique des conditions d'exploitation, inconciliable avec l'affirmation

8]'», cadastrée Section R n° [Cadastre 5] d'une contenance de 21a 37ca, du 31 octobre 2015 - Dire que Madame [F] [P] ne justifie pas que le bénéfi ciaire de la reprise remplirait l'ensemble des conditions

référés de mettre fin à une telle exploitation sous astreinte, réclamant en outre à titre de dommages et intérêts provisionnels, la somme de 100.000 Frs

[L] un bail commercial sur des locaux situés à la même adresse pour une durée de 9 ans, également reconduit tacitement par les parties aux mêmes clauses et conditions.

fonctionnement du parc projeté présenterait des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion de la piscine de Plagne-Bellecôte afin de compenser les effets de la modification des conditions

Dans ces conditions, par exploit du 3 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Verte (ci-après SDC) a fait assigner M.

l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions

préparés sont importantes et individualisées dans le compte de résultat ; elles ont été ignorées par le service ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires par l'administration ne reflète pas les conditions

une valeur de neuf millions d’euros dont dispose la société et du nombre de ses salariés, sa capacité de production excède les besoins de ses adhérents de sorte que le groupement ne remplit pas les conditions

par la société MCF ; - la reconstitution ne tient aucunement compte des conditions réelles d'exploitation commerciale de la société MCF et des commissions perçues par les hôtesses, calculées sur la

consommant habituellement d'autres alcools et que la vente au verre serait prépondérante pour le vin, la société Le Corco n'apporte aucun élément justifiant que le service, qui a pris en compte les conditions

ne serait pas familière des procédures collectives et de ses exigences, elle doit être en mesure de justifier de moyens sérieux pour que soit arrêtée l'exécution provisoire, en particulier sur les conditions