Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

de la République afin que celui-ci soit à même d'en assurer effectivement le contrôle.

destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

- la tardiveté de l'information au procureur de la République.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'irrégularité des procédures de retenue pour contrôle d'identité et de contrôle d'identité en raison de l'absence d'interprète et du non-respect

le contrôle du procureur de la République.

S'agissant de l'inexactitude des faits relatés dans le procès verbal de visite, la DDPP rappelle que, d'une part, le retrait des animaux a été effectué sous le contrôle du procureur de la République près

« À la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans

sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

été maintenu sans droit ni titre au commissariat de police dans l'attente de la notification de son placement en rétention à 15 heures, puisque d'une part il était toujours en garde à vue sous le contrôle

de la République compétents.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République' Considérant que l'article 62 du code civil précise que 'l'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de

garde à vue n'est pas un droit automatiquement accordé à toute personne interpellée.Il s'agit en effet d'un acte d'enquête dont l'usage relève de la décision de l'officier de police judiciaire sous le contrôle

Ainsi sauf à dénaturer les pièces de la procédure, il convient de constater que le contrôle d'identité opéré sur [V] [T] [H] résulte des réquisitions du Procureur de la République de Nantes.

Il soulève l'irrecevabilité du nouveau moyen soulevé par le retenu quant au fait que les réquisitions du Procureur de la République ne précisent pas en quoi les lieux retenus pour le contrôle d'identité

[O] [V] ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre la destruction d'une porte palière dans le cadre d'une perquistion réalisée par les services de police, sous le contrôle du procureur de la République

Enfin l'article 394 du CPP ajoute que " Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire