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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c91a90f3eafe9fcf075eee
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'appelante soutient par ailleurs que la cour n'a pas non plus statué sur le sort des intérêts contractuels pour la période postérieure au 5 et 15 octobre 2014 (dates d'exigibilité des deux prêts), alors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c3049d5c05db1730a8
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux, acquittées plus de cinq ans près leur date d'exigibilité mais avant liquidation de la pension, doivent être prises en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve qu'en retenant la date d'encaissement comme date d'exigibilité, l'administration aurait commis une erreur de droit.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6793333132b173f45a7c8e31
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est constant que le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
Source officielleChambre sociale
644b6389c51457d0f882dcbc
27 avril 2023
27 avril 2023
A cet égard, il ressort des bulletins de paye produits sur la période considérée que la date de paiement était le 10 du mois suivant, ce qui définit la date d'exigibilité de la créance de majoration des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61640b0d9ca2169714632638
27 janvier 2010
27 janvier 2010
du contrat 0589-1, 2.559,90 HT au titre de l'avenant 0589-1-2, 173.776,59 € HT au titre du contrat 2004-1083 et de ses avenants, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la date
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.
Source officielleChambre 3-1
6791e0051c87724b5e69d9ef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il n'existe aucune contestation sérieuse à fixer le point de départ du délai de prescription quinquennal à la date d'exigibilité de la créance, soit la date d'émission plus trente jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039a
29 janvier 2013
29 janvier 2013
trimestre 2006, 4ème trimestre 2006, 1er trimestre 2007, 2ème trimestre 2007 et 3ème trimestre 2007, * les majorations de retard sur lesdites cotisations au taux de 0,90 % par mois, calculées depuis la date
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, ces sommes seront assorties des intérêts légaux majorés de 5% à compter de leur date d'exigibilité.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c44ccdc6046d47889d7a
16 avril 2026
16 avril 2026
Par lettre du 15 mai 2017, la société [1] a alors demandé à l'URSSAF s'il était possible de décaler la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f5
4 avril 2024
4 avril 2024
17 avril 2023, sa condamnation, par provision, au paiement d'un intérêt de retard sur les sommes dues égal au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 500 points de base et ce à compter de la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630e4cda3e3d3066036735
29 mars 2012
29 mars 2012
2010 au titre des loyers et charges arriérés, suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 30 septembre 2010 et dit que faute de paiement de la somme en question ou des loyers courants à leur date
Source officielleChambre civile
653b592b502b828318c4e3bd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
payer : - la somme de 8 497,38 € avec intérêts de retard sur la base de trois fois le taux légal en vigueur à la date d'exigibilité jusqu'à parfait paiement - la somme de 302,72 € au titre des frais
Source officielle1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd3e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la décision dont appel et statuant à nouveau : . condamner Me [I] [Z] à lui payer la somme de 15 281,04 euros, . dire que les majorations de retard seront dues par mois de retard à compter de leur date
Source officielle16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
8 novembre 2018
d'exigibilité, égal au dernier taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité majoré d'une marge de 3% puisqu'ils stipulent : " Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte
Source officielleSe. référés
6a1682a5cdc6046d471171e0
26 mai 2026
26 mai 2026
de 125.000 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la date d'exigibilité de chaque appel de fonds jusqu'au complet paiement, Rejetons la demande d'expertise,
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a71
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nanterre s'agissant des créances dont la date d'exigibilité était antérieure à cette date, et à compter de leur date d'exigibilité pour les
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f30
24 février 2004
24 février 2004
SA CARDIF ; Attendu qu'à titre subsidiaire cette dernière fait encore valoir qu'elle ne peut poursuivre la garantie d'une invalidité survenue à compter du 14 octobre 2000 soit postérieurement à la date
Source officielle6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] ; et que l'article 1376 du code civil n'exige pas que la reconnaissance de dette comporte une date d'exigibilité.
Source officiellePage 2 sur 460