de guérison et non de la date de consolidation.

avis de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Par courrier du 9 septembre 2020, la caisse a notifié une date de consolidation au 1er octobre 2020.

Il souligne en effet que selon l'article L 442-6 du code de la sécurité sociale, la CPAM fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou en cas de

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

SUR LA DATE DE CONSOLIDATION L'assuré soutient que ses lésions étaient évolutives au moment où la CPAM a fixé la date de consolidation de son état de santé.

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

La Caisse a notifié au salarié la date de consolidation de son état au 30 juin 2016. Le 5 septembre 2018, M.

Sur la date de consolidation de Mme [P] [C] Selon l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

[J] a perçu des indemnités journalières au titre de son accident du travail du 7 juillet 2015 au 29 mai 2017 et la date de consolidation de son état de santé consécutif à son accident a été fixée au

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

L'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure après l'avis du médecin traitant.

Par ailleurs, l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, prévoit que la Caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de

[O] sa décision de fixer au 12 décembre 2019 la date de consolidation de son état de santé.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

La présomption d'imputabilité s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits au salarié victime de l'accident de travail jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou sa guérison.

de ce texte que la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

Au vu de ces éléments et de l'article L 442-6 du code de sécurité sociale, c'est la Caisse qui fixe la date de guérison ou de consolidation, et la Caisse a retenu le 10 janvier 2003 comme date de consolidation