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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
de renouvellement du bail du 30 septembre 2015 pour un renouvellement de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter de la même date en application de l'article L 145 ' 34 du code de
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
Il est de bonne justice d'y procéder, eu égard à la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2014.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - le code des pensions militaires d'invalidité exige de se placer à la date du renouvellement de la pension, soit, en l'espèce, le 29 octobre 2017, au regard des résultats d'expertise
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
l'appui de leurs demandes les époux de X... invoquent : -quant à la durée du bail : une omission de statuer du premier juge en ce qu'il n'a pas déterminé la personnalité juridique du bailleur à la date
Pôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
Lesdits loyers périodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement au titre des trois années précédant la date d'effet du renouvellement du bail, outre ceux de l'année en
633e7030f8faf13e2e973ddf
5 octobre 2022
Elle ajoute que l'effet de la prescription emporte la fixation du loyer à son montant alors en cours à la date du renouvellement, et non à celui plafonné.
12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
de renouvellement du bail, soit en l'espèce, le 1er avril 2007, le principe du renouvellement étant acquis à cette date; Que si la date d'exigibilité du loyer renouvelé a été reportée judiciairement
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
à la somme de 264 000 euros, et ce à compter de la date du renouvellement du bail, ordonner que la variation du loyer pourra conduire à une augmentation sans limitation du loyer de l'année précédente
1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc2
24 juillet 2024
discrimination prohibée est nul ; Attendu que [X] [M] fait valoir que le caractère discriminatoire de son licenciement se déduirait, d'une part, de la concomitance entre la procédure de licenciement et la date
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
date du renouvellement à 89 405,50 francs HT (13 629,78 euros).
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
La société My Lord's Productions oppose : le calcul fait par l'expert sur la base de l'ancienne charte de l'expertise en évaluation immobilière en vigueur à la date de renouvellement du bail et non sur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871bccdc6046d47d75c2a
26 janvier 2026
Le bail commercial a fait l'objet d'actes de renouvellement successifs, le dernier renouvellement étant intervenu à compter du 1er avril 2011 pour expirer au 31 mars 2020, date à laquelle le bail s'est
Portalis DBVJ-V-B7B-JXSP La SARL CARAIBESc/La Société OPCI UIR II
5fd9a5cb9b8b1e998db9debc
18 décembre 2019
calcul, l'une par référence à l'unité autonome de marché, l'autre par comparaison dans d'autres centres commerciaux, -a fixé un loyer prévisionnel annuel de 49.260€ HT, hors charges à compter de la date
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
Cette appréciation doit s'effectuer à la date du renouvellement du bail.
Chambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
- déterminer la valeur locative de locaux commerciaux dont s'agit à la date de renouvellement du bail en précisant sa méthode de calcul et indiquer la valeur du loyer indexé en fonction de la variation
Chambre Civile
68873e2bfd945271d1277210
28 juillet 2025
] et la société Services Plus Calédonie portant sur une parcelle de terrain nu sise à [Adresse 6], et ce à compter du 1er juillet 2019, date de renouvellement du bail ; - débouter la société Services
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
[U] [Q] avec mission de fournir tous éléments permettant d'estimer la valeur locative des locaux à la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2018 en fonction des critères édictés par les articles
6253c90abd3db21cbdd87146
14 septembre 2004
Suivant jugement en date du 24 novembre 2000, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AGEN a annulé le congé signifié le 27 mars 2000 aux époux André Z... par Isabelle X..., fixé la date de renouvellement
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
ressort territorial d'un contrat local de sécurité, la communauté d'agglomération de Martigues ayant signé une stratégie de prévention de la délinquance pour les années 2015-2017, prolongée jusqu'en 2022, date
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
Concernant des infiltrations en toiture, elles ne sont pas établies à la date du renouvellement en janvier 2011 par un constat d'huissier non dénoncé au bailleur, lequel n'a pas été mis en demeure d'effectuer
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