Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Mme [F] étant gérante de la SARL CHRONO PIZZAS, elle n'ignorait pas l'étendue de la dette locative.

Le 28 mai 2019, Also Holding AG a établi une offre définitive sur une base de 500 000 euros pour 100% des actions et 100% des obligations, offre subordonnée à une réduction de 50% des dettes bancaires.

[S], qu'il est, en vertu de l'article 1413 du code civil, tenu aux dettes contractées par son épouse, commune en biens, et nées durant la communauté et que, en signant la reconnaissance de dette litigieuse

Précisant qu'il s'agit d'un indu subjectif puisqu'une dette existe - M.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a occasionné un dommage.

le 30 juin 2021 par la voie électronique, demandant à la cour de réformer le jugement entrepris et : . à titre principal, de débouter la SAS AGK de ses demandes ; . à titre subsidiaire de fixer sa dette

pas lié à la dette fournisseur.

La cour observera également que, ladite délégation ne mentionnant pas que le délégataire a déchargé le délégant de sa dette, son existence ne fait pas obstacle à l'action en paiement de la société Renov'sinistres

euros avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, - l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts : - au titre de l'état de santé de l'étalon, - au titre de la responsabilité extracontractuelle

à un contentieux relative à la distribution et fourniture d'eau, la commune avait pris l'engagement d'émettre un mandat au compte 673 pour un montant de 423'800 Fcfp pour annuler cette partie de la dette

Le droit de rétention d'une chose étant un droit réel, il est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette.

la portée de ces dispositions aux dettes qui sont non exigibles', pour conclure que 'les premiers juges ont commis une erreur de droit en statuant le contraire'.

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que les intimés sont responsables sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle.

[Y] a expressément reconnu devoir à Mme [K] la somme de 5 000 euros qu'elle lui a versé par chèque et il n'est pas établi qu'il s'est libéré de cette dette malgré sommation de payer délivrée par huissier

le fait qui a donné naissance à l'obligation et qu'en matière délictuelle, c'est celle du lieu où le fait générateur a été commis ; que le chèque a été payé en France et que la responsabilité extracontractuelle

sans jugement vous ordonnant de payer cette « dette ».

déduise de la dette actualisée, sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de la SCI Gramont, la somme de 1 516 €, correspondant aux versements directs de la caisse d'allocations