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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00078_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
pour apprécier l'existence ou l'absence de perspective d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative, dans la mesure où cette appréciation reviendrait à s'arroger un droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c0b91ba67f3dd969e550ad
25 juillet 2023
25 juillet 2023
178/23 N° RG 23/00382 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7DL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a660a8bbd03a05db965485
5 juillet 2023
5 juillet 2023
/158 N° RG 23/00338 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T43S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
64c20a8f1e0d40d96967d848
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. / Ce rapport comprend : / I.- Les données
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605d
16 mai 2002
16 mai 2002
La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb5d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 26 octobre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné une nouvelle prolongation de
Source officielleChambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
luxembourgeoises de faire apparaître les changements d'actionnaires, il appartient à l'administration fiscale française en vertu de l'article L 10 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de son droit
Source officielleETRANGERS
68806d3fbf1211186fbec9b9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
689ace5459da8ae4eb0069bb
7 août 2025
7 août 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
68f71569a0214f9bf6ab14be
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb54
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à [Localité 1], le mardi 28 octobre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
643f886ead85da04f53a3af1
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
642d1479cb8fa004f57da19b
4 avril 2023
4 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
642d147acb8fa004f57da19d
4 avril 2023
4 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
69d88959cdc6046d47ba7cac
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
68806d3fbf1211186fbec9bb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
6538b3a17ffc2c8318edff7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
63d0d5ac81a7b805de12b54a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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