Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
697affd3cdc6046d47109b2c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
La prévenue conclut à la relaxe pour l'ensemble des faits reprochés. MOTIFS Rappel des faits constants. Madame Monique B... fut agent municipal de la ville de LAVAL à partir de 1977.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8b
14 juin 2012
14 juin 2012
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc84709e24f13d554bc
31 août 2022
31 août 2022
Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
société FACEA, au conseil départemental de la Nièvre, à la société d'économie mixte Nièvre aménagement, à la société Chevrier ingénierie, à la société BET Tramier et à la société d'études et conception d’ensembles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01238_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des étrangers et du droit d'asile n'exige pas l'entrée régulière sur le territoire, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que cet élément n'a été pris en considération qu'au titre de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02461_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête introductive d'instance était recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à la décision, jointe, de rejet de ses réclamations, qui reprenait l'ensemble des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03022_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme A B reprend ses moyens de première instance mais n'apporte pas d'élément distinct susceptible de remettre en cause la motivation du tribunal qu'il convient d'adopter dans son ensemble.
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931e8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du même jour, a épuisé son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à la sanction ; que le licenciement présente un caractère disproportionné eu égard à son ancienneté et ses bons états
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'organigramme de la société le 29 septembre 2017 ; 2- Attendu que l'action au titre du harcèlement moral, engagée peu après le licenciement, n'est pas prescrite, en sorte qu'il convient d'analyser l'ensemble
Source officielle18e Chambre
603697e3a597563a649e21d9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
MOTIFS 1/ Monsieur [E] estime avoir été la victime d un harcèlement moral en considération de l ensemble des faits et comportements de son employeur ci-dessus évoqués, dont il ressort selon lui qu il
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c09
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Sur le licenciement : La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
9 mai 2016
janvier et 18 août 2012, Monsieur Adolphe Y..., qui conteste la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte pour des sommes ne figurant pas dans le reçu et qui conteste la matérialité de l'ensemble
Source officielleSociale B salle 2
643e35b983146e04f531ec00
14 avril 2023
14 avril 2023
SUR CE Du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7a2cdc6046d4788fcb6
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89054
12 mars 2007
12 mars 2007
Jean-Philippe A... a reconnu l'ensemble des faits qui lui sont reprochés disant avoir consommé au cours de la soirée, un "pastis maison" puis en mangeant du vin et un café avec "deux verres de liqueur
Source officielleCabinet D
68661c8c55c314fc83710435
27 octobre 2023
27 octobre 2023
que [OB] et [R] [E] sont appelants d'un jugement rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Papeete qui a déclaré irrecevable leur action en revendication de la propriété d'un ensemble
Source officielleChambre 4-2
665aba2497d59200081070e3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
intruire et juger ensemble.
Source officiellePage 2 sur 9810