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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f66e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Du reste, s'agissant d'une entente préalable, cette condition est intrinsèquement dans le débat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbf
24 novembre 2014
24 novembre 2014
La tardiveté de la transmission de la demande d'entente préalable ne lui est pas imputable car celle-ci est émise par le médecin en même temps que l'ordre d'appareiller et le prestataire qui a installé
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, c'est la réception par elle, de la demande d'entente préalable, qui constitue le point de départ du délai d'acceptation tacite ; que si rien n'oblige un infirmier à adresser sa demande d'entente préalable
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
que pour 7 des 8 dossier de patients litigieux, une telle entente préalable avait été préalablement sollicitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580325c2a67a582a3c85d
14 avril 2016
14 avril 2016
la demande d'entente préalable ; Considérant que la Caisse a notifié à Madame [Z] par courrier en date du 5 décembre 2011 le refus de prise en charge de l'acte coté TO90 s'agissant d'un traitement
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8c
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Le 8 novembre 2010, par l'intermédiaire de la société IXAIR Médical, le patient a souscrit une demande d'entente préalable qui a été réceptionnée par le service médical de la Caisse du Régime Social des
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c5
5 octobre 2001
5 octobre 2001
Le 12 février 1999, Mme X... saisissait à nouveau la C.M.S.A. du Gard et faisant état de ce qu'elle ne s'était pas à l'époque préoccupée de faire une demande d'entente préalable auprès de la Caisse de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8ddc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 octobre 2020, la [3] ([3]) a notifié à [D] [Z] le rejet d'une demande d'entente préalable pour une prise en charge d'un traitement d'assistance respiratoire longue durée à domicile
Source officielleChambre sociale
64d47e359cde2fd969f22fc6
9 août 2023
9 août 2023
[X] [K] ( l'assuré), a adressé à la [6], aux droits de laquelle se présente la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] ( la caisse ou l'organisme social), une demande d'entente préalable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa227da34ad1000858187c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le même jour, le médecin a complété une demande d'entente préalable pour la prise en charge de ce dispositif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les factures ont été transmises postérieurement aux déplacements ; elles étaient accompagnées d'une demande d'entente préalable en date du 17 mai 2017, ce qui fait dire à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa944f
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] [Z] à compter de la réception de l'entente préalable, soit pour la période du 07/06/2022 au 09/08/2022 inclus.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033df0c5df91d907ad08451
16 mars 2017
16 mars 2017
[O] n'apporte aucunement la preuve du respect de cette formalité de l'accord préalable, les attestations de patients fournies attestant qu'il les a rédigés ne saurait établir la preuve de l'envoi des ententes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6dbe64d7e510245162
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle précise que l'indu résulte de la violation de la NGAP pour des facturations d'actes soumis à l'accord préalable, pour lesquels cette formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd2
31 août 2023
31 août 2023
- Absence d'entente préalable de transport pour des transports vers le Centre Médico Psychologique (enfant G....
Source officielle4ème Chambre Section 3
625fa5868361df277dc599d6
15 avril 2022
15 avril 2022
La demande d'entente préalable du 21 août 2018 a fait l'objet le 31 octobre 2018 d'un refus de prise en charge de la part de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (ci après la
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b21
1 février 2017
1 février 2017
vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable a l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente préalable, • en poursuivant l'entente pour choisir précisément
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfced49e0104f58f00f4
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 30 janvier 2018, la SARL [5] a contesté le refus de prise en charge par la caisse pour la demande d'entente préalable du 07 décembre 2017 devant la commission de recours amiable.
Source officielle14e Chambre
615e0e29c25a97f0381f52d9
7 janvier 2015
7 janvier 2015
professionnels (NGAP), entraînant un nombre d'actes indûment pris en charge par l'assurance maladie d'un montant de 7 449,15 €, lesquels ne pouvaient en outre se trouver justifiés par une demande d'entente
Source officiellePage 2 sur 2698