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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
une date donnée mais ne fait pas mention de la date d'envoi de cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.
Source officielleETRANGERS
6721da860fa562400eaa5ab9
21 octobre 2024
21 octobre 2024
démocratique du Congo, l'UCI tient informée l'autorité préfectorale, par message électronique, des échanges avec les autorités étrangères concernées s'agissant notamment de l'envoi des demandes de laissez-passer
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, le 7 novembre 2018, a rejeté sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. : N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSX APPELANTE : Demandeur à l'incident : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 5] [Localité 6] assistée
Source officielleETRANGERS
66cd6c1643d91afd2383566e
23 août 2024
23 août 2024
En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure complété en cause d'appel par la production de la demande de reconnaissance consulaire adressée par la préfecture aux autorités consulaires de Turquie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B ne permettent pas d'établir l'envoi de sa demande au greffe dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e313aecdc6046d47a79801
17 avril 2026
17 avril 2026
Or, compte tenu de la nature de la demande, du nombre de requête et du format standardisé de la communication avec les autorités consulaires algériennes, l'envoi de la demande pour le compte du bureau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f1836fac7141b7e9e0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'autorité préfectorale n'établit pas la réalité de l'envoi de la demande de réadmission à l'autorité étrangère dès lors que, alors que la présente requête préfectorale concerne une deuxième prolongation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
/ Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f19
22 février 2000
22 février 2000
termes de l'article 22 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance sous forme d'envoi
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba0b8d0ccf000877e49b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'appelant était son prothésiste ; Que monsieur [Y] a rompu sa collaboration avec monsieur [R] de manière soudaine et sans motif légitime, alors que le contrat d'entreprise a été conclu avec l'envoi
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
Source officielle14e Chambre
61629bb4eaaf44d62f53e84a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
sociale, et qu'il aurait fait la demande d'envoi des imprimés nécessaires par une lettre du 9 octobre 2004, suivie de l'envoi de sa demande officielle par une lettre du 28 décembre 2004, réceptionnée par
Source officielleRétention Administrative
668e2550fcf93851fdd6463b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2024 devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d83d
12 avril 2024
12 avril 2024
L'intéréssée en cours de rétention a déposé une demande d'asile le 16 mars 2024 selon décision de l'OFPRA du 22 mars 2024 notifiée le 29 mars, sa demande d'asile a été rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un jugement n° 2200402 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
public ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'envoi
Source officiellePage 2 sur 2349