La société BPI France Financement réplique que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'est pas soumise à la prescription conformément à l'article 2227 du code civil. *** La prescription

Mme [E] [U] et Mme [T] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE le 18 mai 2022 qui a prononcé la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion

consorts [G], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Muret aux fins de voir prononcer la nullité de la vente en violation de leur droit de préemption, d'obtenir des dommages et intérêts et l'expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action La société BPI France Financement estime que l'action du propriétaire pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible

[L] [M] est interpellé sur une parcelle bien particulière mais le procès verbal énonce que les services de police portent assistance à un huissier dans le cadre d'une expulsion des occupants irréguliers

délai, - à défaut de paiement de l'arriéré ou du loyer courant, dit que la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible et que la clause résolutoire reprendrait son plein effet quant à l'expulsion

un acte délivré le 14 juin 2005 il a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une demande tendant, d'une part à voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

; qu'en tant que propriétaire de l'immeuble concerné, l'EPFIF a bien qualité et intérêt à agir aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre, la convention de mise à disposition conclue avec

[M] [O] et Mme [X] [J] une mise en demeure, puis les a assignés devant le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges en résiliation du bail, expulsion des occupants et paiement d'une indemnité d'occupation

une faute contractuelle ; les stipulations de la convention obligeaient la commune à assurer la surveillance du site ; - la commune de Gardanne n'a pas engagé d'action juridictionnelle aux fins d'expulsion

ce qu'a, à nouveau, fort justement retenu le premier juge, il convient de constater que le PV qualifiant les circonstances insurmontables est particulièrement étayé puisqu'il indique s'agissant de l'expulsion

32. 400 euros ; Vu les conclusions de Mme Véronique X... en date du 21 mai 2010, invoquant liminairement la compétence exclusive du tribunal d'instance de Fort-de-France s'agissant d'une demande d'expulsion

la demande de sursis à statuer, ordonné la libération de l'immeuble et de restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, dit qu'à défaut, il sera procédé à l'expulsion

Le jugement doit être confirmé de ce chef avec toutes ses conséquences ordinaires en pareille matière concernant l'expulsion des occupants et la fixation d'une indemnité d'occupation.

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article 1719 du code civil, en vertu desquelles le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant

FAITS ET PROCEDURE Jean et Thérèse X... ont fait assigner leur fils Bernard X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir son expulsion de diverses parcelles de terre

rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion

[V] [G] aux fins de voir reconnue sa qualité d'occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion.

Suivant ordonnance du 22 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Montpellier, saisi par [T] [T] aux fins d'expulsion des occupants de la parcelle a dit n'y avoir lieu à référé

CE, L'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en matière civile de droit commun, s'agissant d'une demande d'expulsion