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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b77
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Les époux Y... ont fait appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f5
12 octobre 1999
12 octobre 1999
P. à faire procéder à une saisie conservatoire entre les mains de Maître D. et Maître D., notaires associés à BOULOGNE SUR MER, sur les comptes ouverts au nom de Monsieur F., sur toutes créances de celui-ci
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence, être soumis aux prélèvements sociaux ; - aucune substitution de base légale n'est susceptible d'être sollicitée par le service, faute
Source officielle15e Chambre A
6037301e5879090b38ac351e
22 mai 2015
22 mai 2015
[B] , tel que contenu dans ses écritures du 26 août 2013 , ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier
Source officielle6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon bon de commande en date du 8 avril 2015, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E, faute pour celui-ci d'avoir présenté les demandes de bourses en litige en considération de ses revenus et d'être le destinataire des décisions contestées, et de ses fils, A et D E, faute pour ces derniers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; la demande de maintien a été faite le 10 juillet 2023 en pleine période
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02695_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A était incomplète, faute pour celui-ci de produire un justificatif de nationalité émanant de son ambassade conformément aux dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, faute pour celui-ci de présenter les garanties d'impartialité suffisantes et d'avoir respecté le caractère contradictoire de cette expertise ; - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb7
7 mai 2021
7 mai 2021
[R] faute pour celui-ci de l'avoir appelé à l'instance alors qu'il existait des moyens qui auraient permis de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires d'une part en contestant l'existence d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c833
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Depuis le mois d'octobre 2003, le premier fait grief au second comme dommageable et effectuée sans autorisation préalable de l'installation, faite en 1994 à l'occasion d'une rénovation de son appartement
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b92fb10ab0632f7049e0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par déclaration faite au greffe de la cour le 10 juin 2022, M. [I] a relevé appel de cette ordonnance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de5d676b73dd81b9713c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
devant signifier ses conclusions à l'intimé avant le 20 décembre 2023, c'est tardivement que l'appelante a saisi le commissaire de justice le 29 décembre 2023 et elle ne saurait sérieusement invoquer une faute
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c53d3abfadff7c79a7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il fait enfin valoir que Mme [N] ne démontre aucune faute.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a3
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, subsidiairement, sa condamnation à verser à Abdelkarim X... une somme des plus modestes, faute
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a7
4 mai 2001
4 mai 2001
CUIR a cru pouvoir modifier sa rémunération en lui supprimant toute commission ; elle y voit une modification de son contrat qui ne pouvait intervenir qu'avec son accord ; faute de celui-ci, elle demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864db
31 octobre 2002
31 octobre 2002
La société LANCELOT a fait appel le 28 septembre 2 001.
Source officielleChambre 1-8
6972680dcdc6046d475176ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte de donation-partage reçu le 15 décembre 2008 en la forme authentique, Madame [H] [M] épouse [G] a fait donation à sa fille [N] [G] de la nue-propriété
Source officielle1re Chambre B
61630e50da3e3d3066036764
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L'association fait valoir au soutien de son appel que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb8
14 mai 2008
14 mai 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 2 sur 9360