Vu le recours formé par : Monsieur [X] [B] Avocat à la Cour, Palais : [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre

Le 10 AOUT 2023 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi

précité aux seules contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats.

22/00083 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6GT DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [W] [Y] [R] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne, DÉFENDEUR AU RECOURS

N'ayant pas été réglé, Maître [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en fixation de ses honoraires à la somme de 300 euros.

Le 03 OCTOBRE 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Vu le recours formé par : Madame [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN dans un litige

Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Le 28 AVRIL 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi

spéciale d'ordre public prévue par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 régissent les contestations relatives à la fixation

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

SUR CE Sur la recevabilité du recours : Il convient tout d'abord de constater que le recours de la société JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP est recevable en la forme, l'appel ayant été interjeté dans les

Vu le recours formé par : Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] (Comparant) Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant

DISCUSSION Le recours de la société TAJ tel que présenté dans les forme et délai prescrits est recevable.

Le règlement des contestations concernant la fixation et le recouvrement des honoraires des avocats doit suivre la procédure prévue aux articles 176 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi