Le bâtonnier ne fait pas pour autant partie de la composition de jugement, de sorte que son intervention à l'audience n'affecte nullement l'impartialité de la cour.

MOTIFS Comme l'invoque Mme [V] [H], elle a droit, comme tout justiciable, à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

X..., ouverte le 2 octobre 1996 et désigné pour siéger dans une instance relative à cette procédure, ne pas s'être départi de son impartialité à l'audience du 19 octobre 2011, considérant que la requête

qu'objective, tenant à la confusion des pouvoirs existant au sein du conseil de l'ordre parisien, qui est à la fois autorité de poursuite et de sanction, la juridiction n'étant ni indépendante ni impartiale

, - qu'en application des dispositions de l'article 6 ler de la Convention Européenne des Droits de l'Homme il est en droit de craindre que Monsieur Christian Y... n'offre pas assez de garantie d'impartialité

Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouvre toute personne le droit d'exiger que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial

Nouveau code de procédure civile aux motifs que l'ordonnance rendue le 21 février 2003 par le Président dudit tribunal et les termes retenus par celle-ci permettraient "objectivement de douter de l'impartialité

Toutefois, l'article 341 n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal indépendant et impartial

En effet, en principe, si une décision a été rendue par un juge dont l'impartialité objective ou subjective est remise en cause, le jugement peut faire l'objet d'une annulation.

En effet, en principe, si une décision a été rendue par un juge dont l'impartialité objective ou subjective est remise en cause, le jugement peut faire l'objet d'une annulation.

son 8 ème alinéa et l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les motifs de la requête et les pièces jointes, rappelant le droit à un procès équitable et l'exigence d'impartialité

[Y] [A] met en cause l'impartialité des magistrats du tribunal de grande instance de Nice qui sont en charge ou en été en charge des procédures le concernant justifiant ainsi sa demande de renvoi devant

pouvoir contre la décision du 29 octobre 2025 ; - il en résulte qu’il existe une raison sérieuse, au sens de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, et objective de mettre en doute l’impartialité

Ces circonstances justifient, dans un souci de bonne administration de la justice et de garantie de l'impartialité de la juridiction, la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que siégeait au sein du jury chargé de rendre un avis

Les sociétés demanderesses à la récusation estiment que le magistrat concerné a déjà connu de l'affaire au sens de l'article L.116 - 5° du code de l'organisation judiciaire et n'est plus impartial au sens

entièrement la décision entreprise en constatant, en la forme, la nullité de la citation et de l'instruction préalable ainsi que la violation des droits de la défense et notamment celui à un tribunal impartial