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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
In limine litis, - annuler le jugement du 22 janvier 2025 en ce qu'il converti la procédure de redressement judiciaire de la SNC Ternes Immobilier en liquidation judiciaire compte tenu de l'irrégularité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01115_20230831
31 août 2023
, faute de saisine préalable de la commission départementale du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
ORCA_22DA01341_20220928
28 septembre 2022
, faute de tout caractère abusif de sa demande de titre de séjour ; il justifiait de circonstances nouvelles tenant au fait qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d'irrégularité
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
Par arrêt du 7 mars 2005, la Cour d'Appel de LYON a constaté l'irrégularité de sa saisine par la société AUVERGNE SURVEILLANCE et a déclaré celle-ci irrecevable en son appel.
6253cdd8bd3db21cbdd94b3d
29 septembre 2020
Elle fait valoir enfin que l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas en cas d'annulation du jugement suite à une irrégularité affectant la saisine des premiers juges.
6253c942bd3db21cbdd87bff
27 octobre 2005
. ; Que, le bailleur ayant fait délivrer, le 12 septembre 1997, un congé avec offre de renouvellement moyennant déplafonnement du loyer annuel, le Juge des loyers commerciaux a été saisi et, par jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Rétention Administrative
6780be20780de3a214879e7a
9 janvier 2025
recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité
Chambre Etrangers/HSC
688af88faac506b5d705cfaf
30 juillet 2025
DISCUSSION : Sur la régularité de la saisine du juge : M.
3ème chambre
69731f87cdc6046d47642266
22 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Mme [H] [Y] veuve [G] a saisi la [30] d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 26 septembre 2024.
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb14002316e0ca848f76
8 juillet 2025
motif que ceux-ci ont pour habitude d'opposer le secret professionnel, ce qui est susceptible de caractériser un défaut de diligence au regard de l'obligation de remise à personne et, par suite, l'irrégularité
Chambre 6 (Etrangers)
62d79ac071d9f5effbdf2997
18 juillet 2022
requête devant le juge des libertés et de la détention puisqu'en effet l'article L743-11 du CESEDA en vigueur depuis le 1er mai 2021 dispose : 'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de la saisine du tribunal, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif
677f67b28c38f76f783033c3
8 janvier 2025
Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [T] [B] aux dépens ; Statuant à nouveau, A titre principal, - constater l'irrégularité
3ème Chambre
63c10920bf9fd47c90a13a66
12 janvier 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 novembre 2020, Mme [K] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.
69d9e02ccdc6046d47d985da
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
RETENTIONS
645b37292d7932d0f815a7b8
25 avril 2023
Outre les moyens soulevés dans sa requête, il soulève l'irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention.
ETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6845
10 janvier 2023
Saisi par requête en date du 7 janvier 2023 à 14h17 de M.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3ce
13 janvier 2023
Par lettre du 10 février 2022, Mme [Y] a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de récusation de M. [N].
6349000163d497adffda40ef
13 octobre 2022
[E] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle. La commission a déclaré sa demande recevable le 24 juin 2021.
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