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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03278_20221117
17 novembre 2022
du jugement : - l’arrêté contesté révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit, le préfet lui ayant opposé les conditions de délivrance
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3455e2fbe7c900438ad
11 janvier 2023
La société Bétrancourt a interjeté appel dudit jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
Par un jugement n° 2304047 en date du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25MA01068_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2405047 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M.
ORCA_21VE01927_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté révèle un défaut d'examen
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2019, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
20e chambre
5fd93ebc5c416924a3467762
26 mars 2020
En tout état de cause, elle demande l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 31 mai 2016.
1re chambre 2e section
600fef2e5eab2f4d6df8bb01
19 janvier 2021
[R], en faisant valoir qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, qui dispose que ' l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit
ORCA_24VE01380_20250410
10 avril 2025
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une
ORCA_22VE00287_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-3 du code
ORCA_24MA01187_20240927
27 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 mai 2024 et 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt
Pôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
Par jugement du 24 novembre 1998, confirmé par arrêt de cette Cour du 2 octobre 2001, les époux [U] ont été déboutés de leurs demandes.
ORCA_24MA01186_20240927
Par un jugement n° 2309501 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M.
6163cdbca4f434918a1e530d
18 mars 2010
Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné son dessaisissement au profit de cette Cour devant laquelle était pendant l'appel du jugement du 29 mai 2007.
Chambre 1-8
5fd995346d6e8786e0c66931
9 janvier 2020
Par jugement contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté la société PGC de l'exception d'incompétence soulevée, - dit qu'elle est défaillante à apporter la
ORCA_21VE00480_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a commis une erreur de fait ; - elle a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : -
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd98844414aa6787ed02367
15 janvier 2020
Toutefois le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge, sans conditions de
2ème CHAMBRE CIVILE
Corinne Xc/Pascal Y
5fdc5b835188697f8bc44d44
15 novembre 2018
Sur appel total du jugement interjeté par Mme X..., la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 novembre 2015 a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
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