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236 389 résultats pour « jugement et arrets par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03278_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du jugement : - l’arrêté contesté révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit, le préfet lui ayant opposé les conditions de délivrance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Bétrancourt a interjeté appel dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03097_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2304047 en date du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01068_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2405047 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01927_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté révèle un défaut d'examen

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2019, Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

En tout état de cause, elle demande l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en date du 31 mai 2016.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef2e5eab2f4d6df8bb01

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[R], en faisant valoir qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, qui dispose que ' l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01380_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00287_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a écarté à tort les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-3 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01187_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 mai 2024 et 14 mai 2024, Mme B, représentée par Me Decaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Par jugement du 24 novembre 1998, confirmé par arrêt de cette Cour du 2 octobre 2001, les époux [U] ont été déboutés de leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01186_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par un jugement n° 2309501 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163cdbca4f434918a1e530d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné son dessaisissement au profit de cette Cour devant laquelle était pendant l'appel du jugement du 29 mai 2007.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par jugement contradictoire du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté la société PGC de l'exception d'incompétence soulevée, - dit qu'elle est défaillante à apporter la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00480_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a commis une erreur de fait ; - elle a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : -

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02367

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Toutefois le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge, sans conditions de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur appel total du jugement interjeté par Mme X..., la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 novembre 2015 a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle

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