Ainsi, il est établi que, par déclaration en date du 13 décembre 1888, publiée le 4 février 1892 au Journal Officiel de la Polynésie française sous le numéro 4014, sans opposition, et enregistrée le 16

1 et [SY] à laquelle a été attribué le lot 2 (partage transcrit le 4 avril 1974) ; que [SY] a vendu son lot en quatre parcelles acquises par [SK] [LM], [NP] [DX], [UN] [ZJ], [YW] [M] durant l'année 2009

[TU], [U] [FC], né le 22 avril 1969 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant à Papeari PK 51,900 côté montagne ; M.

La déclaration n°2473 publiée au journal officiel des établissements français de l'Océanie du 10 mars 1898 : Aux termes de cette déclaration, [DJ] [P] a revendiqué le 14 mai 1888 la propriété exclusive

des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -

Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné à l'OPH VAL DU LOING de ne pas louer ou vendre toutes constructions sur les parcelles n°[Cadastre 8] à [Cadastre 9] issues de la division

Abdelkader X...; Vu l'appel interjeté le 4 avril 2017 et les conclusions notifiées le 9 septembre 2018 par M.

Ils rappellent les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil et font valoir qu'en tout état de cause, l'analyse des circonstances évoquées par l'article 1889 du code civil excède la compétence

copie du même acte, établie le 9 avril 2023, portant mention des âges et professions des parents (pièce n°13) ; - La photocopie de l'acte de décès de M.

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

[H] [Z] ; Vu les conclusions du 9 mars 2010 de M.[H] [Z] qui tend à la confirmation du jugement ; Vu la demande du ministère public par acte du 2 avril 2010 non signifié à M.

du lot à revenir à [MZ] [TF].

FAITS ET PROCÉDURE Par divers actes - à savoir : acte sous seing privé du 12 janvier 1848, acte notarié du 28 septembre 1859, attestation notariée du 20 octobre 1858, acte notarié du 20 novembre 1858

Il est indiqué que l'acte a été dressé le 9 avril 1953 sur déclaration du père, et qu'il a été transcrit le 19 décembre 1953.

et 1889 du Code civil pour justifier de la nécessité impérieuse de reprendre son bien.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022.

9 avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ; Non comparante, assignée à personne le 11 février 2019 ; 10 - Mme [E] [FG] épouse [AZ], née le 19 avril 1968 à [

Ces conclusions étant nouvelles en appel, elles s’avèrent irrecevables et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Au soutien de ses prétentions la SCI POT-ANA fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1103, 1359, 1875, 1888 et 1889 du code civil, que : - Les gérants de la SCI POT-ANA ont acquis

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 26 Avril 2023.