ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Par ordonnance du 31 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de la mesure, à effet différé de 24 heures.

Le 2 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par le directeur d'établissement, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Le 7 avril suivant M.

Par requête enregistrée le 13 décembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article

Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 janvier 2025 à 11h16 déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative , disant n'y avoir

le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète

Cette mesure a été maintenue par décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] en date du 03 octobre 2025.

Par ordonnance du 25 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à cette fin a autorisé la poursuite de la mesure. M.

jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a

No SIRET : 493 .29 8.4 67 ayant son siège au [...]

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026, à 10h35, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

La mesure a été maintenue par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, du 28 juillet 2025.

[W] [I] [R] né le 21 Mai 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)de nationalité Tunisienne ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 13h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir

Considérant, en outre, que, si l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue

de la mesure d'hospitalisation complète est devenu sans objet LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

de la mesure d'hospitalisation complète est devenu sans objet, Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 janvier 2024 au siège de la juridiction.