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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
Il s'ensuit que l'URSSAF est fondée en sa demande en paiement des majorations de retard complémentaires de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette sa demande à ce titre.
650d30ab71dfcd8318200fc6
5 septembre 2023
2017 [signifiée le 7 septembre 2018], augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement des cotisations qui les génèrent, - condamner le cotisant à lui payer
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e8d
18 octobre 2022
; A titre principal : - déclarer recevable et bien fondée son opposition à contrainte ; - débouter 1'URSSAF de sa demande de voir la contrainte d'un montant de 10.861 euros augmentée des majorations
14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
subsidiairement, de lui accorder une remise totale des majorations de retard complémentaires, et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
67932fd59097fd849ae8ab14
23 janvier 2025
[D] au paiement du montant de la contrainte ramenée à la somme de 6 287 euros, soit 5 976 euros en cotisations et 311 euros en majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'à complet paiement
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
de retard initiales, - débouté la société [5] de ses demandes en remise des majorations de retard complémentaires, - dit que l'URSSAF devra procéder à un nouveau calcul des majorations de retard en
69d9e3c3cdc6046d47d9c9b4
7 avril 2026
[G] [L] au paiement des majorations de retard complémentaires en application de l'article R.243-18 du Code de la Sécurité sociale, - condamner M.
67ef6af166129746fdd69c6b
3 avril 2025
[L] à payer à l'Urssaf Poitou-Charentes la somme de 13 849 euros au titre des majorations de retard complémentaires afférentes aux cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2007, 3ème et 4ème trimestres
4ème Chambre Section 3
62c3d46d93e17a6379205836
1 juillet 2022
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé la contrainte du 29 septembre 2016, la contrainte litigieuse étant validée à hauteur de la somme de 10 429 euros, outre majorations de retard complémentaires
Chambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
[X] à payer les sommes réclamées sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement, ainsi que les entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
de retard sur titre, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent de courir jusqu'au règlement du principal, et des frais légaux.
677e1647dbb9bd42de09fc6a
[X] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les majorations de retard complémentaires, Statuant à nouveau du chef infirmé, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 13
65b4b0197ef77d000880b571
26 janvier 2024
correspondant à la différence entre le montant des majorations de retard complémentaires calculées sur des bases erronées d'une part, et le montant des majorations de retard complémentaires calculées avec
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd7253cdc6046d470292e2
6 mai 2026
de retard ; - condamné en conséquence Mme [G] au paiement de la somme de 12 230 euros au titre de cette contrainte du 9 août 2018, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir
Chambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1796
24 juillet 2023
de retard, sauf à parfaire des majorations de retard complémentaires dues jusqu'à complet règlement.
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e62
2 juillet 2024
[G] [P] à payer à la caisse le montant des majorations de retard complémentaires déjà dues à la date de signification de la contrainte précitée ; condamné M.
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0102
3 avril 2023
de retard des périodes de régularisation 2009 et 2010 et du 4ème trimestre 2011, - de condamner Mme [B] à lui payer cette somme, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent
65a8d71be12c85000874b0ce
17 janvier 2024
[L] à payer à l'URSSAF les majorations de retard complémentaires ainsi que le coût de signification de la contrainte soit 72,45 euros ; Sur la contrainte du 14 novembre 2019 : - mis à néant la
631834a60876004f131a5f5f
6 septembre 2022
et pénalités dues au titre de la période 3e trimestre 2015, - condamné en conséquence le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 811 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
retard) sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; - constaté que la société peut bénéficier de la proratisation de l'annulation des réductions Fillon et [7], et que l'URSSAF procédera
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