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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
en demeure d'avoir à prendre position sur cette question, 4 ) il en découle que la faculté d'acquisition ou d'attribution dont elle bénéficie en tant que conjoint survivant n'était pas caduque au moment
1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
Le moyen tendant à voir déclarer l'action engagée par l'administration fiscale prescrite ne peut par voie de conséquence qu'être écarté.
6253c9b5bd3db21cbdd89155
27 janvier 2006
la difficulté de cette affaire tient à ce que Madame X..., qui connaît par ailleurs d'incontestables qualités et un profond attachement à ses enfants souffre d'une pathologie mentale qui la rend par moments
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf33
10 octobre 2024
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
nationale : " L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Le requérant réside à Saint-Pair (Calvados) où il exerce également son activité professionnelle de forgeron-ferronnier d'art. En outre, à aucun moment, M.
Chambre Etrangers/HSC
65a0f748383a880008fd08c9
11 janvier 2024
[X] selon lequel son état de santé était fluctuant et aurait pu à un moment donné lui permettre d'exercer ses droits n'est pas recevable. Il n'était donc pas en état d'exercer seul ses droits.
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
collective de directrice de magasin en sa seule dimension commerciale qui est une fonction salariée distincte de celle du mandat social apparent dont il n'est pas démontré qu'elle ait pu à un quelconque moment
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
leur appartenait de demander à l'autorité judiciaire la communication des documents que l'administration fiscale ne détenait pas, qu'ils ne pouvaient avoir accès à leur dossier pénal dès lors qu'au moment
6253cbd9bd3db21cbdd8e70c
24 octobre 2011
Ainsi que l'a relevé le premier juge, madame Y..., âgée de 58 ans au moment du divorce, n'a exercé aucune activité salariée pendant la vie commune et a élevé les cinq enfants du couple.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
A compter du 1er juin 2019, elle est devenue la présidente de l'association Fitness Pro Concept tout en continuant à exercer ses fonctions de salariée manager dans le cadre de sa mise à disposition au
6162b8d8efb73d2e55750f7d
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75eb36bfc00008d68df3
19 janvier 2024
[M] du recours exercé contre la décision en date du 9 novembre 2017 de la Mdph rejetant sa demande d'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 26 juin 2017, - dit que M.
6253ccc1bd3db21cbdd9128c
18 mars 2014
La société a donc usé de son pouvoir de direction en rappelant le salarié à l'ordre mais n'a, à aucun moment, exercé des pressions sur celui-ci.
Pôle 6 - Chambre 9
616290dae498f0b428bb83da
24 avril 2013
importe de relever que les autres membres sont sans lien avec elle, qu'en définitive elle lui a apporté un soutien purement financier dans le cadre d'une convention de partenariat, et qu'elle n'a à aucun moment
3e Chambre A
60376037d861133d87439c08
2 avril 2015
Il avait donc à ce moment, parfaitement le droit d'exercer sa profession et faisait donc partie de l'effectif assurable tel que déterminé par la convention d'assurance s'il poursuivait son activité.
DCA_20PA03619_20240215
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
6 octobre 2022
à titre liminaire que l'inscription d'une hypothèque sur un bien exclu du périmètre de la procédure collective échappe aux questions de prescription de l'action du créancier et qu'elle n'a pour le moment
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
Laure, âgée de 29 ans au moment des faits, a été victime le 20 mai 2002, d'un accident de la voie publique.
6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
C, il n'est cependant pas davantage en appel qu'en première instance fait état d'éléments relatifs aux conditions de travail de cet agent, de nature à caractériser un risque imminent pour lui au moment
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