Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours

Par acte en date du 15 novembre 2019, Mme [Y] a assigné la société Axa en intervention forcée.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Combovin

été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

[Y], agissant en sa qualité de propriétaire bailleur des locaux sis [Adresse 5], a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement.

prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

Maître X, conseil de Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-le-Pénil à sa demande

[Y] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. La procédure a été enregistrée sous le n°22/4786. Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, M.

le maître d''uvre, qui ne justifie pas de ses diligences auprès du maître de l'ouvrage et des entreprises pour la réparation des malfaçons visibles pour un professionnel, a engagé sa responsabilité,

La SCEA a présenté au maire de la commune une demande de permis de construire concernant un bâtiment d'exploitation, situé dans une zone du plan d'occupation des sols où seuls sont admis les bâtiments

Elle indique que l'arrêté de péril a été pris par la mairie le 26 septembre 2024 sans que soient jointes les pièces justificatives.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philippe ROBE et Maîtrte Benoît FLEURY, avocats

Maître S., conseil de la société Epargne Foncière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de

Suivant acte du 11 décembre 2012, Maître Christine Z..., ès qualités, a assigné en intervention forcée Maître Michel A..., désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Miramar

- sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Jean X..., A la suite du décès de cette usufruitière, la pleine propriété du bien a été réunie entre les mains de Simone X..., donataire de la

Une demande de permis de construire modificatif a été refusée par la mairie le 4 juillet 2023 et le chantier a été abandonné.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de