Il a fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 2 octobre 1995, d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, en exécution de laquelle il a été éloigné le

Sur la recevabilité de la requête : La requête en prolongation de rétention est motivée par le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.

nom du Peuple Français APPELANT M.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Gap prononçant une peine

et le 04 Août 2023 à 17 heures 00, avons statué comme suit : Par jugement du 24 mars 2022 confirmé le 04 novembre 2022 le Tribunal Correctionnel de Rennes a condamné Monsieur [N] [F] [C] [E] à la peine

D... alias C... a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 3 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel M.

Sur la recevabilité de la requête : La requête en prolongation de rétention est motivée par le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.

Il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la [Localité 2], le 31 janvier 2019 a une peine d'interdiction définitive du territoire français.

d'interdiction définitive du territoire français; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 15 juillet 2024 à 16h28; Vu l'ordonnance

X se disant [E] [H], né le 2 juin 1991 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel

administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 juillet 2023 à 10h11 suivant décision du même jour du préfet de la Loire destinée à permettre l'exécution de la peine

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 avril 2024 condamnation l'intéressé à une peine

conduit en centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon du 10 octobre 2022, condamnant l'intéressé, notamment, à une peine

la préfecture de la Savoie, et conduit au centre de rétention administrative de [5] afin de permettre l'exécution du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 23 mai 2023 l'ayant condamné à une peine

[P] [F] une interdiction du territoire français pour une durée définitive à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de

[L] [E] a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 juillet 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants.

leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par arrêt du 21 janvier 2021 la Cour d'Appel de Bourges a prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [M] une peine

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 21 janvier 2022 ayant prononcé une peine

définitive du territoire français prise à son encontre.

A, ressortissant algérien, a été condamné le 1er avril 2005 par la cour d'assises du département du Bas-Rhin à une peine de vingt années de réclusion criminelle et à une peine d'interdiction définitive